Article 39quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de biens qui sont placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier;

les livraisons de biens qui ont été placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier, avec maintien de ce régime;

pour les produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique et définis comme entrepôts fiscaux au sens de l'article 4, b, de la Directive 92/12/CEE;

pour les biens autres que les produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique et définis comme tels par le Roi.