JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.12.2015
al. 1Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé.
al. 2En ce qui concerne les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il n’a pas d’obligation d’émettre une facture, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix ou des subventions visées à l’article 26, alinéa 1er.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.2013| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2019en vigueur | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 16.12.2017 | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 01.01.2016 | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2013affichée | l’article est inséré | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |