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Communication administrative22.01.2007
Elargissement de l'Union européenne: deux nouveaux Etats membres
2occurrences
Article 107bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA
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Art. 107bis Disposiions transitoires
En vigueurversion du 01.05.2004
Article 107bis du Code de la TVA belgeDisposiions transitoires
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