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Tribunal
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Arrêté royal n° 56, article 2 · Arrêtés royaux
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no 56 2 01.07.2021
En vigueur
Arrêté royal no 56, article 2Restitution de la TVA - Assujetti non établi en Belgique
https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1
- Arrêté
- no 56
- Article
- 2
- En vigueur depuis
- 01.07.2021