Arrêté royal n^o 46, article 8Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Lorsque l'exigibilité de la taxe apparaît au vu de la déclaration spéciale visée à l'article 1er, la taxe doit être acquittée au moment où la déclaration est déposée. Le paiement doit s'effectuer en espèces auprès du receveur du bureau de douane où la déclaration spéciale visée à l'article 1er a été déposée, par virement au C.C.P. de ce bureau, ou d'une autre manière fixée par le Ministre des Finances ou son délégué, dans les cas qu'il détermine.