Arrêté royal n^o 46, article 8Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Lorsque l'exigibilité de la taxe texte supprimé : apparaît fin de la suppression. texte inséré : apparait fin de l'insertion. au vu de la déclaration spéciale visée à l'article texte inséré : 1er et que cette déclaration est déposée dans le délai fixé à l'article 7, alinéa fin de l'insertion. 1er, la taxe doit être acquittée au moment texte supprimé : où fin de la suppression. texte inséré : ou fin de l'insertion. la déclaration est déposée. Le paiement doit s'effectuer en espèces auprès du receveur du bureau de douane texte supprimé : où fin de la suppression. texte inséré : ou fin de l'insertion. la déclaration spéciale visée à l'article 1er a été déposée, par virement au C.C.P. de ce bureau, ou d'une autre manière fixée par le Ministre des Finances ou son délégué, dans les cas qu'il détermine.