Arrêté royal n° 4, article 8^3 · Arrêtés royaux

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n^o 4 8/3 01.02.2025

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En vigueur

Arrêté royal n^o 4, article 8^3Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c

Arrêté: n^o 4
Article: 8/3
En vigueur depuis: 01.02.2025

Documents qui citent ce texte

3

3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types3 Circulaires2 Fiches de commentaire administratif1

Circulaire18.03.2026

Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loi

AR n° 4 art. 8/3

1occurrence

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

AR n° 4 art. 8/3

4occurrences

Commentaire administratif07.04.2023

Restitutions de la taxe (01.02.2023)

AR n° 4 art. 8/3

8occurrences