Arrêté royal n^o 31, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

lorsqu’il est redevable de la taxe en raison d’importations de biens en Belgique qui ne sont pas placés sous le régime de l’entrepôt autre que douanier, dans la mesure où l’importation est réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente des mêmes biens;

lorsqu’il est redevable de la taxe en raison d’opérations visées à l’article 39quater, § texte inséré : 1er, alinéa fin de l'insertion. 1er, 1° et 3°, du Code, ou lorsqu’il effectue une opération de placement de biens sous le régime de l’entrepôt autre que douanier non soumise à la taxe;

lorsqu’il fait sortir les biens du régime de l’entrepôt autre que douanier visé à l’article 39quater du Code;

lorsqu’il effectue une acquisition intracommunautaire ou une opération y assimilée en vertu de l’article 25quater, § 1er, du Code, de biens qui ne sont pas placés sous le régime de l’entrepôt autre que douanier, dans la mesure où l’acquisition intracommunautaire des biens ou l’opération y assimilée est réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente des mêmes biens exemptée par l’article 39, § 1er, 1° et 2°, du Code;