Arrêté royal n^o 20, article 1quaterCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

A partir du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre texte supprimé : 2009, fin de la suppression. texte inséré : 2010, fin de l'insertion. le bénéfice du taux réduit de six pour cent pour les travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3°à 6°, du tableau A de l’annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation, est subordonné aux conditions reprises à la rubrique XXXVII dudit tableau A, à l’exception du 2°.