Juriel« … du 23.03.2022, précité a prolongé jusqu’au 30.09.2022 inclus la mesure tarifaire favorable pour ces livraisons d’électricité. En outre, l’arrêté royal précité instaure temporairement (du 01.04.2022 au 30.09.2022 inclus) un taux réduit de TVA de 6 % (article 1erbis/1 de l’arrêté royal n° 20) pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur pour la consommation domestique (voir la circulaire 2022/C/48 du 11.05.2022 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison de gaz naturel et de … »
Circulaire 2023/C/64 relative au taux réduit de TVA pour les livraisonsCirculaire26.06.2023AR n° 20 art. 1bis/1