Arrêté royal n^o 2, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti soumis au régime du forfait peut bénéficier du régime de la franchise de taxe prévu à l'article 56bis du Code à partir du 1er juillet lorsque son chiffre d'affaires total soumis au régime du forfait lors de l'année civile précédente n'a pas dépassé le montant visé à l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code. L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime en informe, avant le 1er juin, texte supprimé : par lettre recommandée, le service visé fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée au moyen de la déclaration visée fin de l'insertion. à l'article texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 4, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, fin de l'insertion. § 1er, alinéa texte supprimé : 2. fin de la suppression. texte inséré : 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. fin de l'insertion.

Lors du passage au régime de la franchise de taxe, l'assujetti opère la révision de la taxe dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. Toutefois, il peut obtenir la restitution de la taxe acquittée selon les modalités prévues à l'article 3, § 3, alinéas 2 et 3, conformément à l'article 56, § 4, alinéa 3, du Code.

texte inséré : (Le texte de l’AR n° 2, article 4, § 1er, est modifié à partir du 01.12.2022 (Art. 4, AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 - Ed. 2, p. 82151, Numac : 2022042522)) fin de l'insertion.