Arrêté royal n^o 2, article 4Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'assujetti soumis au régime du forfait peut bénéficier du régime de la franchise de taxe prévu à l'article 56bis du Code à partir du 1er juillet lorsque son chiffre d'affaires total soumis au régime du forfait lors de l'année civile précédente n'a pas dépassé le montant visé à l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code. L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime en informe, avant le 1er juin, par lettre recommandée, le service visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 2.

Lors du passage au régime de la franchise de taxe, l'assujetti opère la révision de la taxe dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. Toutefois, il peut obtenir la restitution de la taxe acquittée selon les modalités prévues à l'article 3, § 3, alinéas 2 et 3, conformément à l'article 56, § 4, alinéa 3, du Code.