Arrêté royal n^o 10, article 5Modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1^er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

« … dont relève le déclarant » sont remplacés par les mots « au moyen de la déclaration visée à l’article 1er ou 2 ou 7bis » ; 3) dans le texte français du paragraphe 2, alinéa 2, les mots « de la remise » sont remplacés par les mots « du dépôt ». L’article 5 de l’arrêté royal n° 10 est remplacé par ce qui suit : « Art. 5. Tout assujetti visé à l’article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, du Code, préalablement à la première prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par … »

Circulaire 2023/C/63 relative à l'arrêté royal du 26.10.2022 modifiant les arrêtés royauxCirculaire21.06.2023AR n° 10 art. 5