Arrêté royal n^o 1, article 26quaterArrêté royal n^o 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« … Obligations des prestataires de services de paiement 2.7.1. Dispositions réglementaires 2.7.1.1. Loi du 23.11.2023 2.7.1.2. Arrêté royal du 17.12.2023 2.7.2. Commentaire 2.7.2.1. Loi du 23.11.2023 2.7.2.2. Arrêté royal du 17.12.2023 2.7.2.2.1. Article 26quater , de l'arrêté royal n° 1 2.7.2.2.2. Section 5, point III, de l'arrêté royal n° 44 2.7.2.2.3. Date d'entrée en vigueur 2.8. Taux réduit de TVA pour les médicaments à usage humain ou vétérinaire 2.8.1. Dispositions réglementaires 2.8.2. … »

Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire28.11.2024AR n° 1 art. 26quater