Arrêté royal n^o 1, article 26bisCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : Le prestataire de services visé à l'article 58bis, § 2, du Code, doit tenir un registre des opérations relevant de ce régime spécial. fin de la suppression. texte inséré : Le prestataire des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques visé aux articles 58ter ou 58quater, du Code, doit tenir une comptabilité des opérations relevant de ce régime particulier conformément au § 6 de ces dispositions. fin de l'insertion.

texte supprimé : Dans le registre visé au § 1er, le prestataire de services inscrit, pour chaque opération : fin de la suppression. texte inséré : Lorsque l'assujetti visé à l'article 58quater du Code dispose d'un ou de plusieurs établissements stables dans d'autres Etats membres à partir desquels les services sont fournis, la comptabilité doit également mentionner le montant total des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent de ce régime particulier, ventilé par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d'un tel établissement. fin de l'insertion.