Arrêté royal n^o 1, article 16Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Les assujettis qui effectuent des livraisons de biens visées à l'article 15, §§ texte supprimé : 4 fin de la suppression. texte inséré : 1er fin de l'insertion. et texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. du Code, qui n'ont pas opté conformément au § texte supprimé : 4, dernier alinéa, fin de la suppression. texte inséré : 1er, alinéa 3, fin de l'insertion. et au § texte supprimé : 5, pénultième alinéa, b, fin de la suppression. texte inséré : 2, alinéa 2, b), de cette disposition, fin de l'insertion. doivent à tout moment pouvoir établir à la satisfaction des agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, le montant global, pour l'année civile en cours, de leurs livraisons qui interviennent pour le calcul des seuils texte supprimé : vises fin de la suppression. texte inséré : visés fin de l'insertion. à l'article 15, § texte supprimé : 4, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. alinéa 2, 1°, et § texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. alinéa 1er, 2°, texte supprimé : précité. fin de la suppression. texte inséré : du Code. fin de l'insertion.

En vue de l'application de l'article 53bis, § 1, du Code, l'obligation visée au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er incombe également aux assujettis et aux personnes morales non assujetties visées à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code, qui n'ont pas opté conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, en ce qui concerne le montant global, pour l'année civile en cours, de leurs acquisitions intracommunautaires de biens y visés.

Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent régler l'application des texte supprimé : §§ fin de la suppression. texte inséré : paragraphes fin de l'insertion. 1er et 2, lorsqu'ils le jugent nécessaire pour assurer l'application de la taxe et le contrôle de la perception exacte de celle-ci.