Redevable de l'impôt, assujettissement, instrument financier, porteur de journaux · Circulaires
Aller au texte6/1971 22 janvier 1971
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CIRCULAIRE 71/006
Circulaire n° 6 dd. 22.01.1971
Taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti
Assujettissement
Obligations
Porteurs de journaux
Imprimés publicitaires
Echantillons commerciaux
Les personnes qui, d'une manière habituelle et indépendante, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer de porte à porte des journaux et autres publications, des imprimés publicitaires ou des échantillons commerciaux, sont en règle des assujettis a la T.V.A.
L'administration admet toutefois que ne doivent pas être immatriculées à la T.V.A. et ne sont dès lors pas tenues aux obligations qui incombent aux assujettis, les personnes physiques qui, d'une manière indépendante, effectuent elles-mêmes cette distribution, c'est-à-dire sans avoir recours aux services d'autres personnes, mais pour autant qu'elles n'exercent aucune autre activité donnant la qualité d'assujetti.
Au nom du Ministre :
Le Directeur général,
C. SCAILTEUR
Référence citée
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« Décision TVA n° E.T.13.531 dd. 07.08.1973 Revue de la TVA, n° 15, page 180 Journaux. Achat et vente. Par la circulaire no 6/1971 , il a été admis que ne devaient pas être immatriculées à la T.V.A. les personnes physique qui, d'une manière indépendante et moyennant une rémunération, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer elles-mêmes de porte à porte des journaux et autres … »
Journaux. Achat et vente, achat et vente de journauxDécision administrative07.08.1973
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