Journaux. Achat et vente, achat et vente de journaux

Décision TVA n° E.T.13.531 dd. 07.08.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 180

Journaux. Achat et vente.

Par la circulaire no 6/1971, il a été admis que ne devaient pas être immatriculées à la T.V.A. les personnes physique qui, d'une manière indépendante et moyennant une rémunération, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer elles-mêmes de porte à porte des journaux et autres publications, des imprimés publicitaires ou des échantillons commerciaux.

Cette circulaire n'est pas applicable aux personnes qui achètent des journaux ou autres publications pour les revendre de porte à porte pour leur propre compte. Ces personnes doivent donc être immatriculées à la T.V.A., le cas échéant, au régime de la taxe d'égalisation.