Élargissement de la communauté européenne, importation, paiement de l'impôt

Dispositions particulières pour l'application du régime du report de paiement à l'importation, prises à l'occasion de l'élargissement de la Communauté européenne au 1^er janvier 2007.

ADDENDA

à la circulaire n° 3 du 11 janvier 1973 (mise à jour 2006)

A tous les fonctionnaires du secteur TVA.

OBJET DE LA CIRCULAIRE

1. La circulaire n° 3 du 11 janvier 1973, mise à jour par la circulaire AFER n° 1/2006 du 2 janvier 2006, instaure un système par lequel le paiement de la TVA qui est due lors de l'importation de biens en Belgique est reporté dans la déclaration périodique à la TVA de l'importateur, en lieu et place du paiement de cette taxe à la douane.

2. L'importation d'un bien se définit comme l'introduction sur le territoire TVA de la Communauté européenne d'un bien provenant d'un pays tiers ou d'un territoire tiers. Par "pays tiers" ou "territoire tiers", on entend les Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne ainsi que des territoires déterminés qui, bien qu'ils fassent partie d'un Etat membre de cette Communauté, sont néanmoins exclus du champ d'application de la TVA.

3. Suite aux négociations d'adhésion entreprises entre la Communauté économique européenne et divers pays candidats, la Bulgarie et la

Roumanie seront les deux pays (ici appelés nouveaux Etats membres) qui adhéreront à la Communauté le 1 ^er janvier 2007.

L'introduction en Belgique de biens provenant de ces pays sera considérée à partir de cette date non plus comme une importation mais bien comme une opération intracommunautaire.

4. Cette circulaire détermine les dispositions particulières qui doivent êtres prises en compte pour le système du report de paiement à l'importation suite à l'élargissement de la Communauté européenne.

Elle complète la circulaire n° 3 du 11 janvier 1973 (mise à jour 2006), ici appelée circulaire 3/1973.

REVISION DU PAIEMENT PAR ANTICIPATION

Révision à opérer en 2007

5. Lors de la révision du paiement par anticipation que le titulaire d'une autorisation doit effectuer pour l'année 2007 (voir n°s 25 à 29 de la circulaire 3/1973), les dispositions suivantes sont applicables. Plusieurs cas peuvent se présenter selon qu'en 2006 le titulaire de l'autorisation a ou non effectué des importations en provenance des nouveaux Etats membres.

a) Le titulaire de l'autorisation a effectué en 2006 des importations tant en provenance des nouveaux Etats membres que d'autres pays tiers

6. Etant donné que l'introduction dans la Communauté de biens en provenance des nouveaux Etats membres au 1er janvier 2007 n'est plus considérée comme une importation pour laquelle un paiement par anticipation doit être effectué dans le cadre du régime du report de paiement, le titulaire de l'autorisation qui a effectué en 2006 des importations aussi bien des nouveaux Etats membres que d'autres pays tiers, peut, sous les conditions reprises au n° 7, ne pas tenir compte du montant total de TVA qui ont ou doivent être acquittées pour les importations en provenance des nouveaux Etats membres qui ont été effectuées au cours de l'année civile 2006.

Par dérogation au n° 26, alinéa 1er, de la circulaire 3/1973, cette révision ne doit dès lors pas s'opérer sur la base du montant total de la TVA dont l'exigibilité apparaît de la case 47 des déclarations en consommation qui ont été validées par la douane au cours de l'année civile 2006, mais peut être effectuée sur base d'un montant inférieur, soit sur le montant total de la TVA due mentionné sur les déclarations de mise en consommation qui ont été validées en 2006 pour les importations en provenance de pays autres que les nouveaux Etats membres.

7. Le titulaire de l'autorisation qui souhaite appliquer la méthode particulière de calcul mentionnée à l'alinéa précédent doit procéder à une ventilation des importations qu'il a réalisées en 2006. Pour cela, il doit établir une feuille de calcul en double exemplaire conforme au modèle qui figure à l'annexe I du présent addenda et qui peut être utilisée à cet effet. Les deux exemplaires de ce document doivent être joints au bulletin d'information de la révision qu'il envoie en double exemplaire à l'office de contrôle de la TVA auquel il ressortit conformément au n° 27, alinéa 2, de la circulaire 3/1973.

Le titulaire de l'autorisation est libre de ne pas établir et donc de ne pas communiquer la feuille de calcul dont question ci-dessus. Dans ce cas, il procède de façon habituelle à la révision pour l'année 2007, et il doit tenir compte, pour le calcul de la TVA à payer par anticipation, du montant total de la TVA qui était due à l'importation en 2006.

b) Le titulaire de l'autorisation a effectué en 2006 des importations uniquement en provenance d'autres pays que les nouveaux Etats membres

8. Pour l'assujetti qui n'a réalisé au cours de l'année 2006 que des importations en provenance d'autres pays que les nouveaux Etats membres, rien ne change. Il doit appliquer les dispositions contenues aux n°s 25 à 28 de la circulaire 3/1973 pour la révision de la somme à payer par anticipation qui doit s'opérer au plus tard le 20 avril 2007. Pour le calcul de cette révision, il doit dès lors tenir compte du montant total de la TVA dont l'exigibilité apparaît des déclarations de mise en consommation qu'il a laissé valider en 2006.

Il ne doit pas établir la feuille de calcul en question au n° 7 ci-avant.

c) Le titulaire de l'autorisation a effectué en 2006 uniquement des importations en provenance des nouveaux Etats membres

9. L'assujetti qui n'a effectué en 2006 que des importations en provenance des nouveaux Etats membres est censé renoncer d'office au régime du report de paiement le 1 ^er janvier 2007 s'il ne l'a pas fait avant cette date dans les formes prévues au n° 12 de la circulaire n° 3/1973.

Dans ce cas, il peut obtenir la restitution du montant total de la taxe payée par anticipation de la façon exposée aux n°s 31 à 33 de la circulaire 3/1973. La mention suivante doit être apposée en tête du document à établir conformément au n° 32 de cette circulaire pour pouvoir exercer l'action en restitution : "Autorisation caduque d'office - addenda du 20 novembre 2006".

10. Lorsque l'assujetti concerné souhaite continuer à faire usage du régime après le 1er janvier 2007, parce qu'après cette date il a l'intention de

réaliser des importations en provenance de pays tiers, il doit introduire une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande doit être établie sur base des importations qu'il envisage d'effectuer au cours des douze prochains mois. Par ailleurs, il doit verser le montant de la taxe à payer par anticipation qui est due dans le cadre de sa demande.

La somme que l'intéressé a payée par anticipation pour les importations effectuées en 2006 sera dans ce cas imputée sur le montant de la taxe à payer par anticipation qui doit être versée pour l'octroi de la nouvelle autorisation d'appliquer le régime du report de paiement, pour autant qu'il n'ait pas encore obtenu la restitution de cette somme.

DEMANDE D'AUTORISATION

11. Les demandes d'autorisation qui sont introduites à partir du 1er janvier 2007 doivent, par dérogation au n° 20 de la circulaire 3/1973, mentionner uniquement les montants relatifs aux importations en provenance de pays tiers autres que soit la Bulgarie et la Roumanie.

Pour l'administrateur Petites et

Moyennes Entreprises :

L'Auditeur général des Finances,

F. HAMELS

FEUILLE DE CALCUL POUR LA REVISION 2007

A envoyer en double exemplaire à l'office de contrôle de la TVA avec le document qui figure à l'annexe II de la circulaire n° 3/1973 (mise à jour 2006)

Objet : autorisation ET.14000/……….du………………..

Le soussigné

Nom

Adresse

Numéro d'identification à la TVA

porte à votre connaissance qu'au cours de l'année 2006 il a effectué des importations tant en provenance des nouveaux Etats membres que d'autres pays tiers, et qu'il souhaite faire application de la méthode particulière de calcul prévue au n° 6 de l'addenda à la circulaire n° 3/1973 (mise à jour 2006).

Ventilation de la TVA due sur les importations réalisées en 2006

Montant total de la TVA due à l'importation en 2006

A

Partie du montant total relatif aux

importations en provenance de la Bulgarie et/ou de la Roumanie

B

Partie du montant total relatif aux

importations en provenance d'autres pays tiers

C

Calcul de la taxe à payer par anticipation en 2007

Taxe à verser par anticipation en 2007

C x 1/24 (1) =

D

A ………………………….,……………………………..

(Signature, nom et qualité)

_______________________

(1) Lorsque les activités d'importation n'ont débuté qu'au cours de l'année 2006, le calcul ne peut pas être effectué sur la base de un vingt-quatrième, mais le montant repris au cadre C doit être divisé par le double du nombre de mois de 2006 à compter du mois où la première importation a eu lieu (v. n° 26 de la circulaire n° 3/1973 - mise à jour 2006).