Circulaire 2017/C/25 concernant les taux de TVA applicables aux travaux immobiliers

1. Définition des toitures et façades vertes

1.1. Toitures vertes

Par toitures vertes, on entend les toitures recouvertes d’une végétation et de diverses couches nécessaires au développement de celle-ci.

Il convient de distinguer 3 types de toiture verte :

type 1 : la toiture extensive ou toiture végétale, qui est constituée notamment d’une couche de substrat relativement mince (habituellement moins de 12 cm) plantée de végétaux à enracinement superficiel (mousses, sédums, herbacées), qui nécessite peu ou pas d’entretien et qui n’est généralement pas accessible (sauf pour un contrôle) ;

type 2 : la toiture semi-intensive ou toiture-jardin légère, qui est constituée notamment d’une couche de substrat plus épaisse plantée de toutes sortes de végétaux, à l’exception des arbres et des arbustes de grande taille ;

type 3 : la toiture intensive ou toiture-jardin, qui est constituée notamment d’une couche de substrat épaisse (en général plus de 25 cm) plantée de toutes sortes de végétaux et qui nécessite une structure de toiture renforcée en raison du poids relativement important de l’ensemble.

1.2. Façades vertes

Les façades vertes ou jardins verticaux peuvent en principe être classés en deux grandes catégories :

1. les façades vertes non reliées au sol : il s’agit de façades composées de modules ou de panneaux placés verticalement et contenant des plantations. Les modules sont fixés à l’habitation au moyen d’un système de suspension ou constituent un élément autoportant de la façade. Les modules sont disponibles sous différentes formes, comme par exemple des plateformes en matière synthétique rigide contenant du substrat, des cadres métalliques contenant du substrat ou de la laine de roche, des poches ou des toiles en matière synthétique ou des pierres creuses maçonnées. Un système d’irrigation assure l’adduction de l’eau et des substances nutritives nécessaires ;

2. les façades vertes reliées au sol : il s’agit de façades composées de végétaux évoluant le plus souvent depuis le sol sur une structure (en bois, en métal ou en d’autres matériaux) fixée à la façade ou quelque peu en retrait de celle-ci.

2. taux de TVA applicables

Les opérations immobilières visées, d’une part, par les rubriques XXXI (travaux immobiliers affectés à des logements privés), XXXII (logements privés pour handicapés), XXXIII (établissements pour handicapés), XXXVI (logement dans le cadre de la politique sociale), XXXVII (démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines) et XXXVIII (rénovation et réparation de logements privés) du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, et, d’autre part, par les rubriques X (logement dans le cadre de la politique sociale) et XI (logement dans le cadre de la politique sociale - Initiative privée) du tableau B de ladite annexe, peuvent bénéficier, respectivement, du taux réduit de TVA de 6 % ou de 12 % lorsque certaines conditions sont réunies.

Ces rubriques prévoient néanmoins que le taux réduit n’est en aucun cas applicable aux opérations immobilières qui ne sont pas affectées au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de clôture.

Pour l’application de ces rubriques aux travaux de végétalisation des bâtiments, il importe dès lors d’opérer une distinction selon que les opérations peuvent ou non être considérés comme affectés au logement proprement dit.

Les opérations immobilières visées par la rubrique XL (bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves) du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lorsque certaines conditions sont réunies.

Les dispositions de cette rubriquen’excluent pas les travaux de jardinage. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite pour l’application de cette rubrique de sorte que les travaux relatifs à tous les types de toitures vertes et de façades vertes peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par celle-ci pour autant bien entendu que les autres conditions qu’elle prévoit soient réunies.

2.1. Toitures vertes

L’administration estime que les opérations relatives aux toitures vertes extensives (type 1), telles que décrites sous le titre 1.1., ne constituent pas des travaux de culture ou de jardinage. Par conséquent, les travaux relatifs à ces toitures peuvent bénéficier pour le tout d’un taux réduit de TVA prévu par les rubriques énumérées sous le titre 2, pour autant bien entendu que les autres conditions prévues par celles-ci soient réunies.

En revanche, en ce qui concerne les autres types de toitures vertes (types 2 et 3), le prix des travaux doit être ventilé selon que les travaux se rapportent :

- à la structure de la toiture, en ce compris la structure porteuse, l’étanchéité, l’isolant thermique, le pare-vapeur et l’évacuation des eaux. Ces travaux peuvent bénéficier des taux réduits prévus par les rubriques énumérées sous le titre 2, pour autant bien entendu que les autres conditions prévues par celles-ci soient réunies;

- à la plantation de végétaux, notamment les travaux relatifs à la couche drainante, filtrante, au substrat et aux végétaux. Ces travaux sont des opérations immobilières qui ne sont pas affectées au logement proprement dit.

Par conséquent, ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit prévu par la rubrique XL du tableau A, mais sont exclus du champ d’application des autres rubriques énumérées sous le titre 2. A défaut de l’application de la rubrique XL du tableau A, ces travaux relèvent donc du taux normal de TVA de 21 %.

2.2. Façades vertes

Les travaux de réalisation d’une façade verte sont considérés comme affectés au logement proprement dit au même titre qu’un crépi ou qu’un bardage extérieur lorsqu’ils nécessitent le placement d’une structure permanente d’une certaine importance fixée de manière durable au mur de l’habitation.

Cela implique que les travaux relatifs à ces façades peuvent bénéficier pour le tout d’un taux réduit de TVA prévu par les rubriques énumérées sous le titre 2, pour autant que les autres conditions prévues par celles-ci soient réunies.

En revanche, la simple plantation au pied d’un mur de plantes grimpantes comme, par exemple, du lierre, de la vigne vierge, de la clématite ou du chèvrefeuille, même si elle comporte le placement d’une structure légère, tel un treillis, n’est pas une opération pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Réf. interne : E.T.130.218