Arrêté royal n^o 20, annexe, Tableau A, Rubrique XXXVIIIArrêté royal n^o 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

« … dans la rubrique XXXI, § 1er, alinéa 1er, du tableau A de l’annexe au même arrêté, inséré par l’arrêté royal du 18.07.1986 confirmé par la loi du 30.12.1988 et modifié en dernier lieu par la loi du 27.12.2021. L’article 25 de la loi du 16.10.2022 abroge la rubrique XXXVIII du tableau A de l’annexe au même arrêté, insérée par la loi du 04.07.2011 et modifiée en dernier lieu par la loi du 27.12.2021. Selon l’article 26 de la loi du 16.10.2022, l’article 23, 1°, 2° et 4° produit ses effets le 01.04.2022. 8.2. Commentaire L’article 23 de la … »

Circulaire 2023/C/34 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire21.03.2023AR n° 20, annexe, tableau A, rubrique XXXVIII