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2/1973 4 janvier 1973

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Batelier

https://juriel.be/fr/circulaires/2-1973-batelier-785c

Numéro
2/1973
Date
4 janvier 1973

Sur le document

Collection
Circulaires
Langue du texte
français

Texte

8 paragraphes

CIRCULAIRE 73/002

Circulaire n° 2 dd. 04.01.1973

Bateliers

Par les circulaires du 31 décembre 1970, n o 109, et du 14 mai 1971, n o 84, les bateliers qui n'exploitent pas plus de cinq bateaux ont été déchargés, à titre d'essai et pour l'année 1971, de l'obligation d'assurer la perception de la T.V.A. due sur les transports qu'ils font; cette perception a été confiée à la personne pour laquelle le transport est effectué ou réputé être effectué .

Le régime prévu par ces circulaires, qui a déjà été prorogé pour l'année 1972 (v. circ. 182/1971), est rendu applicable sans limitation de durée.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

C. SCAILTEUR

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif8Circulaires1

« … relatif à des événements sportifs (voir circulaire n° 15/1974 du 02.10.1974 et circulaire n° 94/1971 du 08.06.1971) ; - des bateliers qui n'exploitent pas plus de cinq navires (voir circulaire n° 109/1970 du 31.12.1970, circulaire n° 84/1971 du 14.05.1971, circulaire n° 2/1973 du 04.01.1973 , circulaire n° 27/1975 du 19.11.1975 et décision n° E.T. 85.017 du 29.10.1997) ; - des avocats-collaborateurs ou des avocats stagiaires qui appliquent le régime particulier facultatif prévu au point IX de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) d.d. … »

Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biensCirculaire02.04.2020

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