Batelier · Circulaires
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CIRCULAIRE 71/182
Circulaire n° 182 dd. 31.12.1971
Bateliers
Par les circulaires du 31 décembre 1970, n o 109, et du 14 mai 1971, n o 84, les bateliers qui n'exploitent pas plus de cinq bateaux ont été déchargés, à titre d'essai et pour l'année 1971, de l'obligation d'assurer la perception de la T.V.A. due sur les transports qu'ils font; cette perception a été confiée à la personne pour laquelle le transport est effectué ou réputé être effectué.
Le régime prévu par ces circulaires est rendu applicable pour l'année 1972.
Au nom du Ministre :
Le Directeur général,
C. SCAILTEUR
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« … la perception de la T.V.A. due sur les transports qu'ils font; cette perception a été confiée à la personne pour laquelle le transport est effectué ou réputé être effectué . Le régime prévu par ces circulaires, qui a déjà été prorogé pour l'année 1972 (v. circ. 182/1971 ), est rendu applicable sans limitation de durée. Au nom du Ministre : Le Directeur général, C. SCAILTEUR »
BatelierCirculaire04.01.1973
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