Loi du 8 août 1980, contrainte, saisie, sûreté · Circulaires

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18/1980 12 novembre 1980

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Loi du 8 août 1980, contrainte, saisie, sûreté

https://juriel.be/fr/circulaires/18-1980-aout-contrainte-saisie-surete-ce3a

Numéro
18/1980
Date
12 novembre 1980

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