Droit d'auteur

La société coopérative "Société belge d'auteurs, compositeurs et éditeurs", S.A.B.A.M., rue de la Loi, 61 à Bruxelles, et la"Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques" société française ayant en pour représentant responsable M. Serge Young, avenue du Brésil 14, à Bruxelles, ont pour objet le recouvrement et la répartition entre les auteurs, compositeurs et éditeurs, du prix des concessions de droits d'auteur appartenant ou déjà concédés à leurs affiliés.

En vertu des articles 13 et 20 du Code de la T.V.A., ces sociétés sont censées céder où concéder elles-mêmes aux organisateurs de spectacles ou aux autres utilisateurs les droits d'auteur qu'elles sont censées détenir des auteurs; elles doivent donc assurer la perception de la taxe due sur ces cessions ou concessions.

Cela étant, les auteurs et compositeurs qui ont recours à l'intervention de ces sociétés, sont dispensés, en ce qui concerne les opérations faites avec ces dernières, d'accomplir les obligations imposées aux assujettis par le Code de la T.V.A. ou en exécution de celui-ci. Les auteurs et compositeurs dont toutes les opérations de concession de droits d'auteur sont effectuées à l'intervention de l'une ou l'autre de ces sociétés et qui n'exercent aucune autre activité soumise à la T.V.A. ne doivent donc pas être immatricules à la T.V.A.