Gestion d'immeuble à appartements · Circulaires

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13/1995 20 septembre 1995

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Gestion d'immeuble à appartements

https://juriel.be/fr/circulaires/13-1995-gestion-immeuble-appartements-d7be

Numéro: 13/1995
Date: 20 septembre 1995

Documents qui citent ce texte

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Tous les types23 Fiches de commentaire administratif16 Questions parlementaires3 Circulaires2 Décisions administratives2

Question parlementaire09.01.2007

Gestion d'immeubles. Syndic, Wathelet du 09.01.2007, gestion immeuble

1occurrence

Question parlementaire20.02.1996

Syndic d'immeuble. gerant d'immeuble. circulaire 13/1995. acquittement de la taxe. assujettissement. assujetti.

2occurrences

Question parlementaire25.10.1995

Assujettissement. Copropriété. Syndic

1occurrence