Régime de la restitution mensuelle de la TVA

Il a été décidé de publier une nouvelle édition de la circulaire n ^o 7 du 28 mars 1994 portant en dessous de son titre la mention "mise à jour 1996". Un exemplaire de cette nouvelle édition est ci-annexé.

La mise à jour tient compte de l'entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1996 des modifications qui ont été apportées à l'article 8 ¹, ° 2, alinéa 1 ^er, 3 ^o, de l'arrêté royal n ^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui instaure le principe de la restitution mensuelle. Ces modifications sont la conséquence de la transposition dans la législation nationale de la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 par laquelle certains articles de loi qui ont une influence sur le régime de la restitution mensuelle ont été modifiés ou introduits dans le Code de la T.V.A.

Lors de la délivrance de l'autorisation, l'Administration transmettra un exemplaire de la nouvelle édition au bénéficiaire.

Non reprise. Voir Circulaire n ^o 7 du 28 mars 1994 (Mise à jour 1996).