Centre d'affaires, Prestation de service complexe, Centre de services

700.507

Décision anticipée n° 700.507 dd. 04.03.2008

Taxe sur la valeur ajoutée

Centre d'affaires

Prestation de service complexe

Centre de services

Location immobilière accompagnée de prestations de services accessoires

Droit à déduction

Mise à disposition d'espaces immeubles

Résumé

Le contrat de services proposé par un centre d'affaires et qui répond aux caractéristiques prévues par les points 3.1. et 3.2. de la circulaire n° AFER 39 du 27 septembre 2005 est constitutif d'une prestation de services unique visée par l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA et passible du taux de 21%. Par ailleurs, la mise à disposition d'espaces privatifs destinés à être utilisés à d'autres fins que celle de bureau (entrepôt, atelier, laboratoire,…) n'est pas de nature à remettre en cause l'application de la taxe à condition que les bureaux et les autres espaces privatifs fassent partie d'un seul et même bâtiment et que l'usage «classique» du centre d'affaires reste prépondérant en ce sens que la surface des bureaux doit représenter au moins 50 % des surfaces privatives mises à la disposition de chaque client.

I. Objet de la demande

1. La demande porte sur la question de savoir si les livraisons de biens et les prestations de services qui seront fournies par la société C à ses clients, en tant que centre d'affaires et de services, seront intégralement soumises à la taxe au taux normal de 21% et si cette société bénéficiera d'un droit à déduction totale des taxes ayant grevé la construction de l'immeuble devant abriter ladite activité.

II. Description des faits

2. Monsieur X, administrateur de sociétés souhaite constituer une société à responsabilité limitée dont il détiendrait à titre principal l'actionnariat, en étant par ailleurs le gérant.

3. La SPRL à constituer envisage de développer une activité dans le secteur des business centers.

4. Dans ce cadre, elle souhaite développer un projet immobilier susceptible d'accueillir ladite activité, laquelle se caractérisera par l'offre de services suivante :

4.1. mise à disposition de locaux privatifs meublés ;

4.2. mise à disposition d'une infrastructure destinée à l'usage commun des utilisateurs (salles de réunion, sanitaires, espace de réception ou de détente (1), fax, photocopieuse, etc…) ;

[(1) Salle de fitness]

4.3. mise à disposition de réseaux bureautiques et téléphoniques, ainsi que des services de diverses natures (comme l'accueil des visiteurs, la réception du courrier, l'entretien des locaux, etc…) ;

4.4. l'archivage de documents et de données ;

4.5. l'entreposage (limité) de biens ;

4.6. la mise à disposition (limitée) d'espaces réduits à usage d'atelier.

5. L'activité de centre d'affaires sera prépondérante.

6. Le contrat et les conditions générales qui lui sont applicables précisent de manière exhaustive la liste des services de base qui sont obligatoirement fournis à tous les clients du centre d'affaires. Ces services de base consistent en :

7. Accueil - Mise à disposition de locaux :

7.1. la mise à disposition permanente d'un personnel d'accueil, tous les jours ouvrables pendant les heures de bureau ;

7.2. le service de réponse téléphonique personnalisé (et multilingue) en cas d'absence du client pendant les heures de bureau ;

7.3. la réception et le tri du courrier ;

7.4. la mise à disposition exclusive (non exclusive) d'un local comprenant un meuble de bureau + 2 sièges et 1 armoire. Cette mise à disposition comprend les espaces communs (couloirs, sanitaires, ascenseurs, locaux administratifs) ;

7.5. la mise à disposition d'équipements bureautiques communs : rogneuses, relieuses,…

7.6. la mise à disposition d'une cuisine ou d'une kitchenette équipée et d'un espace de réception et de détente ;

7.7. la mise à disposition non exclusive d'une salle de réunion à raison d'un total de X heures par mois, utilisées de manière continue ou variable, en fonction des disponibilités ;

7.8. la mise à disposition d'emplacements de parking en fonction des disponibilités ;

7.9. l'entretien des bureaux et des espaces communs ainsi que de l'équipement s'y trouvant.

8. Services de téléphonie :

8.1. la mise à disposition de ligne(s) particulière(s) de téléphone ;

8.2. l'accès à un fax commun ;

8.3. une boîte vocale disponible 24h/24h et 7 jours sur 7 ;

8.4. l'utilisation d'un système BPX permettant de réorienter les appels vers leur destinataire ;

8.5. la mise à disposition d'un système de vidéoconférence ;

8.6. la mise à jour du système de téléphonie en vue de bénéficier des dernières fonctionnalités.

9. Services IT - Connexion à Internet :

9.1. la connexion à internet ;

9.2. la protection et la sécurité anti-virus et spam 24h/24h et 7 jours sur 7 ;

9.3. la gestion et le support du firewall ;

9.4. la maintenance de l'infrastructure réseau ;

9.5. la mise à jour des systèmes en vue de bénéficier des dernières technologies.

10. Ces conditions générales prévoient aussi que le prix forfaitaire payé en rémunération des services de base dont question aux numéros 7, 8 et 9 comprend toutes les charges, taxes et impôts relatifs au bâtiment du centre d'affaires et aux biens qui l'équipent (assurances, précompte immobilier, taxes régionales ou communales diverses), ainsi que les charges classiques (eau, électricité et chauffage).

11. Ce prix comprend également le nettoyage régulier des bureaux et des espaces communs, la maintenance générale du site et de ses équipements, en vue de garantir la continuité des services.

12. Les conditions générales prévoient également la fourniture de prestations de services complémentaires non obligatoires.

III. Motivation de la demande

13. A l'appui de sa demande, le demandeur estime que l'activité de centre d'affaires projetée au travers de la société C doit être intégralement assujettie à la TVA (application de l'article 18, § 1er, alinéa 1er , du Code de la TVA) et partant, bénéficier d'un droit à déduction des taxes payées à l'entrée sur la construction immobilière devant abriter ladite activité.

IV. Décision

14. Les centres d'affaires ou de services ont pour activité principale la fourniture à des entreprises, des indépendants ou des titulaires de professions libérales, d'un ensemble de biens et de services indissociables s'appuyant sur une infrastructure complète et intégrée.

15. Cet ensemble de services, offert pour un prix forfaitaire, qui comprend à la fois la mise à disposition de locaux privatifs meublés, l'utilisation d'une infrastructure destinée à l'usage commun de tous les "locataires" (salles de réunion, sanitaires, espace de réception ou de détente, fax, photocopieuse, etc…), l'utilisation de réseaux bureautiques et téléphoniques, ainsi que des services de diverses natures (comme l'accueil des visiteurs, la réception du courrier, l'entretien des locaux, etc…), doit s'analyser comme une prestation de services visée par l'article 18, § 1er , alinéa 2, 1°, du Code de la TVA.

16. Dans la circulaire n° AFER 39 du 27 septembre 2005, afin de distinguer les prestations des centres d'affaires et de services, soumises à la taxe, des locations immobilières, exemptées de celle-ci, l'administration a déterminé un certain nombre de critères qui doivent obligatoirement être remplis pour que la prestation de centres d'affaires ou de services soit entièrement soumise à la TVA.

17. En l'espèce, puisque le contrat de services, décrit aux numéros 7 à 11, qui doit être conclu entre la société C et ses clients répond aux caractéristiques prévues par le point 3.1. de la circulaire précitée et qu'il satisfait à la condition relative à l'offre minimale de services prévue par le point 3.2. de cette circulaire, il convient de considérer que les livraisons de biens et les prestations de services, décrites sous les numéros 7, 8 et 9, qui seront fournies en exécution de ce contrat constituent une prestation de services unique visée par l'article 18, § 1er, alinéa 1 er, du Code de la TVA et soumise à la taxe au taux de 21 %, une telle prestation ne pouvant dès lors être exemptée de la taxe par l'article 44, § 3, 2°, du Code précité.

18. La fourniture de tels services par la société C lui ouvrira un droit à la déduction totale des taxes ayant grevé la construction de l'immeuble affecté à l'exercice de cette activité, conformément à l'article 45, § 1er, du Code.

19. Par ailleurs, la circonstance que la société C peut mettre à la disposition de certains de ces clients des espaces privatifs destinés à être utilisés à d'autres fins que celle de bureau (entrepôt, atelier, laboratoire,…) n'est pas de nature à remettre en cause ce qui précède, à condition que ces mises à dispositions respectent les deux conditions suivantes :

19.1. les bureaux et les espaces privatifs utilisés à d'autres fins doivent faire partie d'un seul et même bâtiment ;

19.2. l'usage «classique» du centre d'affaires ou de services doit rester prépondérant en ce sens que la surface des bureaux doit représenter au moins 50 % des surfaces privatives mises à la disposition de chaque client.

20. Pour autant que, s'il échet, les conditions visées au numéro 19 soient remplies, les prestations fournies par la société C à ses clients doivent être soumises à la TVA au taux de 21 % et lui ouvrent dès lors un droit à la déduction totale des taxes ayant grevé la construction de l'immeuble affecté à l'exercice de cette activité.