Utilisation à des fins d’investissementTVA - Utilisation à des fins d’investissement - Article 12, § 1, 1^er alinéa, 3° du C.TVA - Livraisons de bâtiments neufs – Complexes d’habitation pour l’hébergement de handicapés - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXIII du tableau A de l’annexe de l’AR n^o 20 - Droit de déduction de la TVA en amont - Article 45, § 1 du C.TVA

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