La décision anticipée n° 2014.615 est prolongée d'une période de 5 ans · Décisions anticipées

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Juriel

2019.0884 3 décembre 2019

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Texte en néerlandais

La décision anticipée no 2014.615 est prolongée d'une période de 5 ans

https://juriel.be/fr/rulings/2019-0884-prolongee-periode-ans-compter-1er-b907

Numéro
2019.0884
Date
3 décembre 2019

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Prolongation, extension

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