DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d'immeublesDROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie - Vente d'immeubles - Cession d'un droit de superficie - Constitution d'usufruit - TVA : Usufruit - Base d'imposition - Assujetti occasionnel - Fourniture de logements meublés - Droit à déduction - IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES : Usufruit - Cession d'usufruit - Revenu immobilier - Revenu divers - Revenu mobilier

https://juriel.be/fr/rulings/2017-036-droits-enregistrement-droit-superficie-vente-96ac

Numéro

2017.036

Date

21 février 2017