DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d’immeublesDROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie - Vente d’immeubles - Cession d’un droit de superficie - Constitution d’usufruit - TVA : Usufruit - Assujetti occasionnel - Fourniture de logements meublés - Droit à déduction - IMPOTS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES : Usufruit - Cession d’usufruit - Revenu immobilier - Revenu divers - Revenu mobilier

https://juriel.be/fr/rulings/2016-005-droits-enregistrement-droit-superficie-vente-f73d

Numéro

2016.005

Date

23 février 2016