Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
1occurrence
Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés · Décisions anticipées
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/rulings/2015-171-taux-reduit-travaux-immobiliers-affectes-8034
Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018