Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés · Décisions anticipées

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Juriel

2015.171 13 mai 2015

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Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privésTVA - Taux réduit - Travaux immobiliers affectés à des logements privés - Immeubles anciens transformés - Cession sous droits d’enregistrement

https://juriel.be/fr/rulings/2015-171-taux-reduit-travaux-immobiliers-affectes-8034

Numéro
2015.171
Date
13 mai 2015

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