Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
1occurrence
Immeubles anciens transformés, Exemption TVA, Cession sous droits d’enregistrement · Décisions anticipées
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/rulings/2015-114-immeubles-anciens-transformes-exemption-tva-9edb
Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018