Immeubles anciens transformés, Exemption TVA, Cession sous droits d’enregistrement · Décisions anticipées

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Juriel

2015.114 10 mars 2015

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https://juriel.be/fr/rulings/2015-114-immeubles-anciens-transformes-exemption-tva-9edb

Numéro
2015.114
Date
10 mars 2015

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