Documents qui citent ce texte
1Décision anticipée03.12.2019
La décision anticipée n° 2014.615 est prolongée d'une période de 5 ans
5occurrences
Prolongement d'une décision · Décisions anticipées
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/rulings/2014-615-prolongement-d602
Décision anticipée03.12.2019