Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif · Décisions anticipées

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Juriel

2013.449 12 novembre 2013

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Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratifTVA - Assujettissement - Art. 4 C.TVA - Exemption - Art. 44, § 2, 3°, C.TVA - Droit à déduction - Art. 45, § 1er, C.TVA - Notion de but lucratif - Régie Communale Autonome - Impôt des sociétés - Capital fiscal libéré - Droits d’enregistrement - Droit d’emphytéose en faveur d’une régie communale autonome

https://juriel.be/fr/rulings/2013-449-assujettissement-art-tva-exemption-44-894b

Numéro
2013.449
Date
12 novembre 2013

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