Le taux de TVA de 6% pour la rénovation d'habitations

Griet Smaers : Le gouvernement flamand a annoncé qu'il compte offrir l'an prochain une prime de 7 500 euros aux constructeurs d'une habitation rénovée. Il s'agit d'une mesure comparable à celle qui a été prise au niveau fédéral concernant la TVA, qui permet à ceux qui détruisent une habitation pour ensuite la reconstruire de ne payer que 6 % de TVA. Ce tarif vaut dans 32 villes et communes.

Le ministre flamand du Budget a demandé au ministre Van Overtveldt à plusieurs reprises déjà d'appliquer, sous certaines conditions, la mesure relative au tarif de 6 % sur tout le territoire belge pour les habitations rénovées. Ces mesures répondent aux objectifs de ne plus bâtir sur des espaces ouverts et en même temps de passer plus rapidement à des habitations économes en énergie.

Le ministre s'est-il déjà concerté à ce sujet avec la Flandre? Que pense-t-il de l'idée d'étendre le tarif réduit à tout le territoire de notre pays?

Johan Van Overtveldt, ministre : Le taux de TVA réduit s'applique à 32 centres urbains, dont 13 en Flandre. En 2009 et 2010, la mesure s'est étendue à tout le territoire, ce que la Commission européenne a toutefois désapprouvé.

La Flandre me demande à présent de renouveler la mesure et j'entends certainement engager un dialogue à ce sujet. Je signale que cette mesure a une incidence budgétaire annuelle de 100 millions d'euros. L'Europe souhaite également que la modification du taux de TVA soit motivée par un motif clairement social, ce qui n'est pas une évidence pour tout le territoire.

Griet Smaers : Dans notre proposition de loi, l'exigence sociale est respectée étant donné que le taux réduit ne s'applique qu'aux logements familiaux dont la superficie n'excède pas une certaine limite. Je me réjouis que le ministre souhaite engager un dialogue avec la Flandre pour que nous puissions mener ensemble une politique cohérente.

L'incident est clos.