Assujetti à la TVA. contrainte. dettes TVA des assujettis

Assujetti à la TVA

Contrainte

Dettes TVA des assujettis

QUESTION

Le président : Cette question a fait l'objet d'un long débat général hier. Je tiens à faire observer à la Chambre que les questions relatives à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels sont en principe irrecevables. C'est avec cette restriction que j'accepte que la question soit posée.

Robert Van de Velde (LDD) : Ce n'est qu'hier, tard dans la soirée, qu'il est apparu que le contribuable concerné est Fortis. Ma préoccupation ne concerne toutefois pas le contribuable mais la manière dont le débat a été mené hier.

Il ressort du jugement en première instance dans l'affaire qui oppose la banque Fortis à l'État que l'ISI a dressé des procès-verbaux concernant des calculs TVA erronés en 1992, en 1993 et en1994. En 2000, le recouvreur a dû établir des contraintes sur la base de ces procès-verbaux, mais il a "omis" de les adjoindre au dossier. C'est sur cette base que le ministre des Finances a été assigné en justice en 2001.

Si le ministre a été assigné en 2001, pourquoi l'ouverture d'une enquête administrative s'est-elle fait attendre jusqu'en 2008? Le ministre était au courant de la situation. Chercherait-il un bouc

émissaire ?

Comment se peut-il que cet homme ait encore pu continuer à fonctionner pendant quatre ans? Comment peut-on encore le poursuivre aujourd'hui? Que fera le ministre si les contraintes s'avèrent effectivement caduques ?

Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) : Quand une banque doit recevoir de l'argent de l'État, on peut citer son nom et le Parlement peut en discuter en long et en large. En revanche, si une banque doit de l'argent à l'État, son nom ne peut pas être cité et le Parlement ne peut pas non plus en parler. Cela montre bien quelles sont les priorités du gouvernement actuel.

Est-il exact que les 107 millions d'euros de manque à gagner pour le Trésor public concernent une banque ? Comment le ministre fera-t-il en sorte que l'État puisse récupérer cet argent ?

REPONSE

Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je ne répéterai pas tous les détails évoqués hier. Je n'ai par ailleurs pas l'intention de communiquer des détails relatifs à un dossier individuel, qu'il s'agisse d'une banque ou d'un autre intervenant.

Il s'agit d'une décision du tribunal et d'un litige avec la banque Fortis. Le résultat relève des juges de première instance et de la cour d'appel. Il est inhabituel d'aborder un tel dossier en séance plénière. J'ai demandé à mon administration l'autorisation de confirmer le nom.

Robert Van de Velde (LDD) : Le ministre aurait dû demander une enquête dès 2001 mais il a laissé traîner les choses. Ce n'est qu'en 2008, soit sept ans plus tard et pas même à l'initiative du ministre, que l'administration de la TVA a lancé une enquête administrative. Le ministre cherche un bouc émissaire alors qu'il est lui-même responsable. Nous devons déterminer de quel suivi ce dossier a été l'objet.

Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) : Il y a systématiquement carence du ministre. Cette affaire n'a pas été découverte à la suite d'un contrôle interne mais elle l'a été par l'Office central de la répression de la corruption. Le ministre n'a pas précisé comment il résoudra le problème avant la fin de l'année.

Les priorités du ministre sont claires: il est le premier à défendre les banques. Et si des failles dans la législation sont utilisées, ces agissements sont complaisamment passés sous silence. Il est temps que nous changions de ministre des Finances.