Les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation sur les preuves

Veerle Wouters: Le 22 mai, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale qui rejoint l’arrêt Antigone relatif à l’obtention de la preuve en matière pénale et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une bonne nouvelle, car les citoyens n’acceptent plus que des conséquences terribles puissent parfois découler d’un petit vice de procédure. La fraude fiscale ne peut rester impunie en raison d’une minuscule erreur de procédure.

S’agit-il à présent d’un saufconduit grâce auquel le fisc peut tout se permettre? D’après mon interprétation, l’administration fiscale et le juge devront évaluer les intérêts de l’État et des contribuables. La preuve resterait invalide si l’État ne respecte pas les règles de bonne administration ou si les droits du contribuable sont négligés. Ce dernier doit avoir le droit à un procès équitable et il ne peut être porté atteinte à sa vie privée.

Le ministre partage-t-il mon interprétation? L’arrêt Antigone a été transposé en lois. Le ministre prendra-t-il également une initiative législative en la matière?

Roel Deseyn: Le fisc doit avoir la possibilité d'agir avec détermination et ne doit pas être gêné par un formalisme exagéré. La Cour de cassation observe que la législation fiscale ne comprend aucune disposition interdisant le recours à des preuves obtenues de manière illégitime.

Cette conclusion signifie-t-elle que toutes les formes de preuves irrégulières sont autorisées? Qu'advient-il dès lors des libertés et droits fondamentaux, tels que le droit à la protection de la vie privée? Une modification de la loi s'impose-t-elle? Le fisc doit être suffisamment armé pour accomplir sa mission, mais tant le fisc que le contribuable doivent savoir précisément quelles sont les règles à respecter. Le ministre va-t-il oeuvrer en ce sens? Comment?

Johan Van Overtveldt, ministre: Les droits de l'État et l'intérêt général doivent toujours être mis en balance avec les droits de l'individu. Cet équilibre est différent pour chaque arrêt.

Il s’agit d’un dossier très grave de fraude à la TVA, dans lequel l’ISI a demandé des informations à son homologue portugaise. Selon une Directive européenne de 1977, cette compétence appartient au ministre des Finances. En 1997, un arrêté ministériel a transféré cette compétence au Central Liaison Office (CLO), mais une instruction TVA de 1999 octroie ces attributions à l’Administration centrale de l’ISI. Mais dans la hiérarchie des normes, un arrêté ministériel a la préséance. Je vais prochainement combler ces interférences qui subsistent dans la législation.

L’arrêt stipule qu’aucune disposition fiscale n’interdit l’utilisation de preuves obtenues illégalement, mais les principes du procès équitable et de la bonne gouvernance doivent être préservés et les fonctionnaires ne peuvent pas délibérément enfreindre la loi. La gravité de l’infraction commise doit également être prise en considération dans l’évaluation.

Replacé dans son contexte exact, l’arrêt de la Cour de Cassation n’accorde aucun blanc-seing à l’administration fiscale. Un autre arrêt récent défend par exemple une thèse diamétralement opposée. L’évaluation est donc effectuée au cas par cas et sur la base des faits.

Veerle Wouters: Je me réjouis d'apprendre que le ministre compte procéder à un certain nombre de rationalisations. Il ne fait aucun doute qu'il convient de mettre correctement en balance les différents intérêts en présence. La fraude fiscale ne peut demeurer impunie, mais les droits du contribuable doivent également être respectés

Roel Deseyn: Il existe dans les affaires pénales "ordinaires" un mécanisme de toilettage des preuves entachées d'illégalité. Cette possibilité devrait également exister en droit fiscal. Les arrêts contradictoires qui ont été rendus démontrent la nécessité d'une initiative législative.

L'incident est clos.