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QUESTION 01/M04

Question n° M04 de sénateur Wille dd. 18.07.2001

C.R.A.Senat.sess.ord.2000-2001, p.48

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QUESTION

M. Paul Wille - Ma demande d'explications peut paraître technique mais en fait elle est particulièrement simple.

Les sénateurs qui sont impliqués dans des administrations locales savent que les communes ne paient pas de TVA sur le ramassage des ordures ménagères pour autant qu.elles en assurent elles-mêmes la gestion dans le cadre d.une intercommunale à gestion séparée.

Il s'agit d'un avantage financier non négligeable mais on peut se demander si dans le contexte européen et belge actuel, il contrebalance encore les inconvénients qu'il représente pour le citoyen et l.administration.

Les administrations publiques qui confient la collecte et le traitement des déchets au secteur privé doivent payer une TVA qu'elles ne peuvent récupérer. Cela revient à dire qu'elle est à charge de la commune ou même des citoyens.

Les administrations publiques ne peuvent récupérer auprès des producteurs de déchets ménagers la TVA qu.elles doivent payer sur les investissements qu'elles font en vue de la collecte et du traitement des déchets tant que ces derniers contribuent à la gestion des déchets en payant des impôts ou des rétributions. Au lieu d'être déductible au niveau de la gestion industrielle, la TVA sur les investissements doit donc être répercutée sur le citoyen par le biais de la fiscalité ou de la parafiscalité.

L'internationalisation accrue de la gestion des déchets amène des changements importants.

Les initiatives publiques tombent de plus en plus souvent sous le régime TVA normal dans la mesure où l.on a de plus en plus souvent recours à des tiers. On peut donc se demander si la gestion des déchets doit être maintenue dans un cadre d.économie publique de fiscalité, de subsides, d'écotaxes et de rétributions, ou si elle doit être libéralisée, comme d.autres services d'utilité publique.

Peut-on encore affirmer que l.application d'une tarification différenciée ne doit pas être soumise à l.impôt sur le chiffre d'affaires ?

Y a-t-il encore des raisons objectives pour empêcher l.application de l'arrêté royal n° 26 relatif à l.application de la TVA aux institutions publiques dans un contexte où les communes instaurent des systèmes de tarification différenciée en matière de gestion des ordures ménagères ?

Peut-on encore maintenir le régime en vigueur ou doit-on au contraire considérer la commune, l.intercommunale ou le concessionnaire comme assujetti à la TVA afin d'éviter d'importantes distorsions de concurrence au niveau de la gestion locale des déchets ?

REPONSE

M. Didier Reynders, Ministre des Finances . M. Wille demande que l'on revoie le statut TVA des communes et intercommunales en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Il n'est pas possible de débattre de manière approfondie de cette question dans le cadre d.une demande d'explications. Je propose à M. Wille de prendre contact à cet effet directement avec l.Administration de la TVA. Je puis organiser une première rencontre. Il n.entre toutefois pas dans mes intentions de modifier ce statut pour l.instant. Je suis certes disposé à demander une étude sur les différents aspects dont il faut tenir compte sur les plans national et européen.

Un autre problème se pose quant au statut TVA des communes, des intercommunales et même peut-être des régions. Au cours des premiers mois de 2001, certains contribuables en relation avec des communes, intercommunales et régions ont perçu de plus en plus de remboursements de TVA. J'ai demandé une étude nationale sur des mécanismes spécifiques et d.éventuelles fraudes et j'espère pouvoir adapter la législation sur base de cette étude. Je n'exclus pas un nouveau statut dans ce cas. J'ai toujours dit qu.il fallait envisager une diminution des taux de TVA pour certaines choses ainsi que de nouveaux statuts TVA pour certains contribuables.

QUESTION

M. Paul Wille . Ma question vise uniquement à éviter des distorsions de concurrence. Il n.entre pas dans mes intentions de rechercher des rentrées fiscales supplémentaires, au contraire. Nous pourrions abaisser nos taux jusqu.au niveau européen. Je vais examiner avec l'administration si nous ne pouvons pas évoluer vers un taux zéro afin d'éliminer l'inégalité actuelle. C'est mon principal souci.

L'incident est clos.