Voitures automobiles. Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau de la C.E.Voitures automobiles. Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau de la C.E. Taxes additionnelles en vigueur dans certains Etats membres de la C.E

Questions et Réponses, Parlement Européen

Voitures automobiles - Taux de la T.V.A - Harmonisation au niveau de la C.E - Taxes additionnelles en vigueur dans certains Etats membres de la C.E

QUESTION

Selon une étude publiée par l'Association des constructeurs européens automobiles, l'harmonisation partielle des taux de T.V.A. est contrebalancée par les taxes additionnelles en vigueur dans certains pays, ce qui crée de véritables disparités fiscales au sein de la Communauté économique européenne. On relève les mêmes disparités sur le marché européen de la voiture d'occasion.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour harmoniser les taxes sur les voitures dans les douze Etats membres de la Communauté européenne, dont les disparités actuelles sont criantes au sein du marché unique?

REPONSE

Dans le cadre du rapprochement des taux des impôts indirects réalisé concomitamment avec l'abolition des frontières fiscales et la réalisation du grand marché intérieur, l'écart des taux de T.V.A. applicable aux automobiles a été réduit très sensiblement:

- en 1987, les taux de T.V.A. applicables aux automobiles variaient de 12% à 38%;

- à partir du 1er janvier 1993 ces taux varient de 15% à 25%, ce qui signifie que le différentiel du taux de T.V.A. a été réduit de 26 points à 10 points.

En ce qui concerne les autres taxes applicables à l'achat de voitures neuves qui peuvent exister dans certains Etats membres de la Communauté, il n'a pas été jugé nécessaire de les rapprocher dans le cadre de la préparation du grand marché intérieur dans la mesure où la perception de ces taxes n'entraînait pas de contrôles aux frontières. Toutefois, la Commission examinera l'impact de ces taxes sur le fonctionnement du marché intérieur dans le rapport qu'elle doit remettre prochainement au Conseil sur le fonctionnement du nouveau régime de T.V.A. en ce qui concerne les voitures neuves.

S'agissant des voitures d'occasion, l'avènement du grand marché intérieur et l'abolition des frontières fiscales ont eu pour effet de permettre aux particuliers d'acheter librement, dans tout Etat membre, et de ramener dans leur pays de résidence une voiture d'occasion sans avoir de T.V.A. à payer, contrairement à ce qui était le cas, en application de la jurisprudence Schul avant le 31 décembre 1992.

Par ailleurs, des modalités communes de taxation des véhicules d'occasion sont prévues par le projet de septième directive T.V.A. Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil, et la Commission espère ferement qu'elle pourra être adoptée très prochainement étant donné son importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur).

(Rev. T.V.A., no 108, 411, no 12) (J.O., no C 292/55 du 28 octobre 1993)