Imposition sur l'immatriculation des voitures en Espagne. Comptabilité avec le droit fiscalImposition sur l'immatriculation des voitures en Espagne. Comptabilité avec le droit fiscal communautaire

Questions et Réponses, Parlement Européen

Imposition sur l'immatriculation des voitures en Espagne - Comptabilité avec le droit fiscal communautaire

QUESTION

Une nouvelle loi d'imposition spéciale, adoptée récemment en Espagne, a fixé une imposition de 15% sur l'immatriculation des voitures de manière à maintenir la fiscalité antérieure sur ces biens et, simultanément, harmoniser la T.V.A. avec le régime communautaire. Cette imposition dénature et infirme le régime d'harmonisation de la T.V.A. dans la Communauté. Elle doit être considérée comme une «mesure d'effet équivalent».

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures la Communauté européenne compte adopter pour éviter que soient ainsi neutralisées à l'échelon national des mesures d'harmonisation communautaires?

REPONSE

La loi no 38/1992 du 28 décembre 1992 a introduit une accise qui frappe la première immatriculation de certains véhicules en Espagne, dont le taux est, d'après les articles 69 et 70, de 13% sur le territoire péninsulaire et de 11% aux Iles Canaries. Cette accise est appliquée, soit sur le prix de vente s'agissant de véhicules neufs, soit sur la valeur de marché s'agissant de véhicules d'occasion.

Or, tel qu'il résulte de l'article 33 de la 6e directive T.V.A. (directive 77/388/CEE du 17 mai 1977), l'impôt en question, n'ayant pas la qualité d'une taxe sur le chiffre d'affaires, est compatible avec le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il est exigé parallèlement à la T.V.A. au taux normal de 15% fixé par la loi no 37/1992 du 28 décembre 1992.

En effet, dans la situation actuelle du droit communautaire, les Etats membres restent souverains de soumettre l'immatriculation des véhicules à des taxes spéciales n'ayant pas la qualité de taxes sur le chiffre d'affaires, néanmoins dans les limites de l'article 95 du traité C.E.E. qui interdit les discriminations fiscales entre les produits nationaux et les produits en provenance d'autres Etats de la Communauté. A cet égard, il convient de signaler qu'une analyse de la conformité du nouveau système de taxation des véhicules en Espagne avec ladite disposition du traité est en cours.

(Rev. T.V.A., no 108, 403, no 7) (J.O., no C 202/35 du 26 juillet 1993)