Suppression des frontières fiscales internes. Effets budgétaires. Moins-value fiscale. Contrôle des opérationsSuppression des frontières fiscales internes. Effets budgétaires. Moins-value fiscale. Contrôle des opérations intracommunautaires

Questions et Réponses, Parlement Européen

Suppression des frontières fiscales internes - Effets budgétaires - Moins-value fiscale - Contrôle des opérations intracommunautaires

QUESTION

Après la suppression des contrôles douaniers pour les échanges commerciaux intracommunautaires, on a constaté un énorme déficit fiscal dû à la non-application de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Rien qu'en Grèce, le montant annuel des pertes s'élève à deux cent milliards de drachmes. Les séquelles de ce problème ne se limitent pas à cela: les importations «sauvages» se traduisent, non seulement, par un manque à gagner fiscal (puisque, bien évidemment, elles ne sont pas assujetties à la T.V.A.), mais par une baisse de la compétitivité des produits nationaux.

Quelles mesures la Commissions compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation? Que pense-t-elle des propositions des associations commerciales des Etats membres de l'Union européenne, lesquelles demandent le rétablissement des contrôles douaniers? Que pense-t-elle aussi de la proposition de la Présidence grecque quant à une vérification aux frontières des marchandises importées, de manière que l'application de la T.V.A. se poursuive efficacement?

REPONSE

La grande majorité des Etats membres signalent ne pas avoir constaté de grandes difficultés en ce qui concerne le fonctionnement du régime transitoire de T.V.A. S'il est exact que les recettes fiscales ont diminué dans certains Etats membres, il n'existe aucune preuve fiable permettant de supposer que les nouvelles règles de T.V.A. en sont responsables. Dans toute évaluation de l'incidence de ce régime sur les recettes de T.V.A., il faut tenir compte de l'adaptation qu'exige le passage de l'ancien au nouveau régime et de l'effet prévisible du changement au moment où la taxe devient exigible, tout comme du ralentissement de l'activité économique dans toute la Communauté. Eu égard à ces considérations, il n'est pas possible de conclure à la responsabilité directe du nouveau régime de T.V.A. dans une réduction inattendue des recettes fiscales.

En outre, plusieurs Etats membres ont pris des précautions pour limiter le plus possible les effets secondaires potentiels des modifications du régime de T.V.A. en déployant des efforts particuliers, par exemple en informant les entreprises concernées par les échanges intracommunautaires et en formant leurs inspecteurs des impôts.

Les questions du respect des règles et du contrôle de la perception de la taxe dans un Etat membre en particulier relèvent en premier lieu des autorités nationales. Le caractère communautaire des opérations ne modifie en rien le fait que le lieu d'imposition se situe dans l'Etat membre où l'opération imposable est effectuée. Il en découle que les moyens de contrôle sur ces opérations sont essentiellement les mêmes que pour les opérations effectuées à l'intérieur du pays. Le contrôle des opérations intracommunautaires est toutefois renforcé par une coopération croissante entre les administrations fiscales nationales. Il n'en reste pas moins que l'efficacité du système informatisé d'échanges d'informations établi par les Etats membres dépend toujours de l'exploitation correcte par les autorités nationales des informations fournies.

La Commission, pour sa part, s'est engagée à coopérer étroitement avec les autorités grecques en vue de déterminer les problèmes particuliers et de voir quelles mesures elles pourraient prendre pour améliorer le contrôle de la perception de la T.V.A. en Grèce. Il ne saurait être question, pour la Commission, de rétablir des contrôles douaniers aux frontières intérieures, sous quelque forme que ce soit.