Améliorer le marché unique pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Question parlementaire n° E-001293/2024 de monsieur Carles Puigdemont i Casamajó et de monsieur Antoni Comín i Oliveres du 25.04.2024

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Améliorer le marché unique pour les petites et moyennes entreprises (PME)

QUESTION

*

Lorsqu'un entrepreneur crée une petite entreprise dans un État membre et qu'il souhaite qu'elle fonctionne de manière transparente dans le marché unique, il se heurte à une série de lourdes barrières administratives. Ces restrictions rendent l'accès aux marchés des autres États membres extrêmement difficile.

Parmi ces obstacles, citons l'obligation de constituer l'entreprise en tant qu'entité espagnole, néerlandaise ou belge, par exemple ; la nécessité d'obtenir un numéro de TVA dans cet État membre ; la nécessité de s'enregistrer dans le système d'échange d'informations sur la TVA afin de se conformer à la législation de l'UE et des États membres en matière de TVA ; des procédures et des taux de TVA différents ; les autorisations et/ou licences requises pour accéder à un marché différent de celui de l'État membre de constitution ; des pratiques contractuelles et/ou juridiques différentes d'un État membre à l'autre ; des règles de service différentes d'un État membre à l'autre ; des procédures d'essai, de certification ou d'approbation ; des dispositions coûteuses pour les transactions transfrontalières, parmi bien d'autres choses.

1. La Commission proposera-t-elle un code juridique paneuropéen pour la constitution des sociétés, en particulier pour aider les PME ?

2. Proposera-t-elle une réforme législative visant à établir une déclaration de TVA normalisée à l'echelle de l'UE ?

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 01.07.2024

La réduction des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) est, et restera, une priorité absolue pour la Commission.

Le 1er juillet 2021, le paquet sur le commerce électronique[1] de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entré en application, introduisant le régime de simplification du guichet unique (OSS).

Celui-ci permet aux entreprises, y compris les PME, de déclarer et de verser la TVA sur toutes les livraisons transfrontalières à leur État membre d'établissement en une seule déclaration de TVA, réduisant ainsi la nécessité pour les PME de s'enregistrer dans chaque État membre dans lequel elles effectuent des livraisons transfrontalières.

Forte de ce succès, la Commission a adopté, le 8 décembre 2022, la proposition relative à la TVA à l'ère numérique (ViDA)[2], qui élargira encore l'éventail des livraisons couvertes par le logiciel libre, permettant ainsi aux PME de bénéficier d'un enregistrement unique à la TVA dans l'UE.

En outre, à partir du 1er janvier 2025, les nouvelles règles relatives au régime spécial des petites entreprises[3] permettront aux petites entreprises d'exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées non seulement dans leur État membre d'établissement, mais aussi dans d'autres États membres, et de bénéficier d'obligations simplifiées en matière de TVA.

Le 12 septembre 2023, la Commission a également adopté une proposition de système d'imposition au siège. Cette proposition vise à offrir aux PME qui exercent des activités transfrontalières dans le marché intérieur, par le biais d'établissements stables, la possibilité de n'interagir qu'avec l'administration fiscale de leur siège social.

Les résultats fiscaux de leurs établissements permanents seront calculés conformément aux règles de l'impôt sur les sociétés de leur État membre d'origine. Il s'agit d'une étape importante dans la simplification des règles de conformité fiscale pour les PME en phase initiale d'expansion.

Enfin, les directives sur le droit des sociétés prévoyant des procédures en ligne et des opérations transfrontalières[4], ainsi que la prochaine directive sur la modernisation du droit des sociétés numériques[5], devraient permettre de réaliser d'importantes économies et de faciliter les activités transfrontalières des PME.

[1] Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les ventes à distance de biens.

Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.

[2] https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/value-added-tax-vat/vat-digital-age_en

[3] Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de la bonne application du régime particulier applicable aux petites entreprises.

[4] Directive (UE) 1151/2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80) et directive (UE) 2121/2019 (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1).

[5] Directive sur la numérisation (UE) 2019/1151 et directive à venir sur la poursuite de l'extension et de la mise à niveau de l'utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés ; le Conseil et le Parlement concluent un accord pour étendre l'utilisation des outils numériques dans le droit des sociétés de l'UE : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/03/13/council-and-parliament-strike-a-deal-to-expand-the-use-of-digital-tools-in-eu-company-law/.

*La question et la réponse ont été publiées uniquement en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.