DiscriminationTVA. discrimination

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/109 du 19.04.2013, p. 251

TVA - Discrimination

QUESTION

Est-il correct d'affirmer qu'une différence de traitement pour l'application de la TVA (taxation/exemption avec ou sans droit à déduction) sur des services en fonction de la

qualité du prestataire ne se justifie uniquement dans le cas où la Belgique et les autres États membres de l'UE ont fait usage de mesures dérogatoires temporaires de la directive TVA, comme par exemple, celles qui s'appliquent aux moyens de transport de personnes, secteur dans lequel une discrimination est autorisée entre, par exemple, le transport aérien et le transport par bus?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

En dehors des dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif auxquelles l'honorable membre fait allusion, une différence de traitement pour l'application de la TVA sur des services en fonction de la qualité du prestataire se justifie.

En effet, une prestation de services localisée en Belgique recevra un traitement différent selon qu'elle est effectuée par un assujetti tenu de soumettre à la taxe ses opérations, une personne morale non assujettie, telle que, par exemple, une ASBL, ou encore un assujetti franchisé visé à l'article 56, § 2, du Code de la TVA.

Néanmoins, si l'honorable membre vise une situation déterminée, je l'invite à me préciser sa question afin que je puisse la soumettre aux services compétents de mon administration.

Indien het geachte lid evenwel een concrete situatie beoogt, nodig ik hem uit zijn vraag te verduidelijken opdat ik ze aan de bevoegde diensten van mijn administratie zou kunnen voorleggen.