T.V.A. - Station d'épuration naturelle à base de plantes
QUESTION
De nombreux propriétaires conscients des problèmes de pollution décident de raccorder leur habitation à une station d'épuration naturelle à base de plantes et d'abandonner la classique fosse sceptique. Cette installation technique naturelle pouvant être considérée comme faisant partie intégrante de l'habitation, la livraison et l'installation d'une telle station d'épuration pourraient être soumis au taux de T.V.A. réduit de 6% si celle-ci est installée dans une habitation occupée depuis 20 ans au moins. Les services de la T.V.A. sont cependant divisés quant à l'application de ce taux.
Un contrôleur de la T.V.A. de Flandre occidentale a confirmé récemment qu'une telle station d'épuration à base de plantes est soumise au taux de T.V.A. réduit de 6% si les conditions prévues au paragraphe 1 er , rubrique XXXI, de l'annexe A de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de T.V.A. sont remplies. Un contrôleur de la T.V.A. du Brabant flamand estime devoir appliquer le taux plein de 20,5%, étant donné qu'une telle station d'épuration ne peut pas être considérée comme faisant partie intégrante de l'habitation. Il invoque à cet effet le paragraphe 4, 1°, de la rubrique XXXI de l'annexe A du même arrêté royal.
1. Quel taux de T.V.A. doit être appliqué pour la livraison et l'installation d'une station d'épuration naturelle à base de plantes dans une maison de plus de 20 ans?
2. Avez-vous donné des directives afin que tous les contrôleurs de la T.V.A. adoptent la même attitude?
REPONSE
Conformément à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif au taux de T.V.A., les travaux immobiliers et les opérations y assimilées ayant pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation utilisé comme logement privé sont soumis au taux réduit de 6% sous des conditions bien déterminées.
Afin que le taux réduit puisse trouver à s'appliquer, les opérations immobilières doivent dès lors se rapporter au bâtiment lui-même et plus précisément aux locaux affectés au logement. A cet égard, une installation d'épuration par les plantes ne peut être considérée ni comme un bâtiment ni comme un élément de celui-ci. Par conséquent, la fourniture avec placement d'une telle installation d'épuration n'est pas visée par la rubrique XXXI susmentionnée de sorte que de tels travaux sont toujours soumis au taux normal qui s'élève actuellement à 20,5%.
Il est exact que le chef d'un office de contrôle de la T.V.A. régional en Flandre occidentale a déclaré à tort que la fourniture avec placement d'une installation d'épuration par les plantes relative à une habitation dont la première occupation remonte à vingt ans au moins est soumise au taux réduit de 6%. L'administration centrale a procédé aux mises au point nécessaires.
(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 108)
Juriel