Hausse de la TVA sur le sport, Impact communalHausse de la TVA sur le sport - Impact communal

Question parlementaire n° 978 de monsieur Hervé Cornillie du 17.02.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/46 du 23.03.2026, p. 295

Hausse de la TVA sur le sport – Impact communal

QUESTION

Résorber un déficit budgétaire de plusieurs milliards d'euros demande des mesures draconiennes et des économies drastiques. Vous ne m'entendrez pas dire autre chose. Je suis conscient et solidaire de l'effort à accomplir. Néanmoins, des mesures peuvent révéler leur caractère tranchant bien après leur décision.

La hausse de la TVA sur le sport (dit de manière simplifiée) va surcharger financièrement les communes qui ont choisi de gérer une série d'infrastructures sportives à travers les régies communales autonomes.

En effet, c'est sur le subside lié au prix, qui compense les missions publiques (p. ex. le ticket pour un accès à une piscine scolaire) non concurrentielles, que cela va se faire ressentir et donc sur le budget communal puisque la commune est le bailleur de fond. Cette dernière cependant ne s'inscrit pas dans une logique TVA.

1. Êtes-vous conscient que la mesure préconisée fragilise les pouvoirs locaux ? Les autorités locales qui financent de tels équipements sportifs font déjà œuvre utile en en assumant les conséquences budgétaires. Si un surcout TVA vient s'y ajouter, n'est-ce pas là une forme de double peine ?

2. Peut-on vous convaincre de préserver les communes largement pressées comme des citrons pour qu'elles bénéficient d'une exception pour utilité publique ?

RÉPONSE

du 20.03.2026 (du vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Le gouvernement a finalement décidé de ne pas retenir cette mesure. Vos questions sont donc sans objet.