Nouvelles constructions érigées par des personnes physiques non assujetties à la TVA.Nouvelles constructions érigées par des personnes physiques non assujetties à la TVA. Contrôle

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 105, p. 19269-19270

Nouvelles constructions érigées par des personnes physiques non assujetties à la TVA - Contrôle

QUESTION

Les personnes physiques non-assujetties à la TVA sont tenues d'introduire une déclaration auprès de l'administration de la TVA lorsqu'elles ont érigé une nouvelle construction, la taxation s'opérant sur la base de la valeur de l'habitation et non pas sur la base du coût de construction effectif.

Votre administration pourrait-elle me faire savoir quel est le montant des recettes ainsi perçues par l'État au cours des trois dernières années, et ce par province ? Quel est par ailleurs le nombre de dossiers ayant ait l'objet d'une notification, le nombre de dossiers pour lesquels aucun supplément de TVA n'a dû être payé et le nombre de dossiers pour lesquels un supplément de TVA a dû être payé, avec mention dans ce dernier cas du montant de la TVA?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.01.2006)

L'honorable membre trouvera ci-après les renseignements demandés concernant le nombre et les recettes des dossiers visés par région. Les chiffres par direction lui seront envoyés séparément dès qu'ils seront disponibles.

Contrôles valeur de construction 2002, 2003, 2004