La TVA applicable sur les coûts de réparation

Chambre, Questions et réponses écrites, 2014-2015, QRVA 54/011, du 02.02.2015, p. 107

La TVA applicable sur les coûts de réparation

Question

1. Quelle est la TVA applicable aux coûts de réparation?

2. Un régime particulier existe-t-il en faveur des filières de réparation eu égard au fait que la TVA a déjà été appliquée lors du premier achat?

3. Ce secteur bénéficie-t-il par ailleurs de réductions particulières en terme de charges sociales?

Réponse

(du ministre des Finances du 06.02.2015)

1. Les prestations de services de réparation de biens sont, en principe, soumises à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

En principe, ces services de réparation sont soumis au taux normal de 21 %. Toutefois, sur quelques petits services de réparations, c'est le taux réduit de 6 % qui est d'application (arrêté royal n° 20, Annexe, Tableau A, XXXIX). Il s'agit en particulier de la réparation des bicyclettes, de la réparation des chaussures et articles en cuir, et de la réparation et de la modification de vêtements et de linge de maison.

2. En matière de TVA, il n'existe aucun régime particulier pour les services de réparation. La simple réparation d'un bien d'occasion par ou pour le compte d'un assujetti-revendeur n'exclut pas l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire (article 58, § 4, du Code TVA) entre l'assujetti-revendeur précité et l'acheteur du bien d'occasion réparé.

Le régime de la marge bénéficiaire prévoit que la TVA est uniquement calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur, et non sur l'entièreté du prix de vente. La marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien.

Lorsque l'assujetti-revendeur fait appel à un tiers pour effectuer la réparation du bien, il s'agit alors, dans cette relation, d'une prestation de services soumise aux règles TVA normales.

Le caractère général de la question posée par l'honorable membre ne permet pas d'apporter une réponse plus circonstanciée.

3. Cette question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur.