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Bulletin des Questions et Reponses n° 106

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QUESTION

A Ostende, un contrat a été conclu récemment avec une firme privée à propos de la gestion des emplacements de stationnement sur la voie publique. Le plan de circulation établi à cet effet prévoit différentes zones payantes. Les distributeurs automatiques délivrent un ticket de parking où figurent la date, l'heure, le montant payé et la zone. Le ticket ne mentionne toutefois pas que la TVA éventuelle est comprise dans le montant.

1. La TVA est-elle due sur les frais de parking ?

2. Les contrôleurs des contributions acceptent-ils le cas échéant les tickets de parking à titre de frais d'exploitation des entreprises ?

3. Dans la négative, pourquoi ?

REPONSE

En matière de TVA.

1. L'entreprise privée qui s'est vue confiée la gestion du parking payant sur la voie publique par la ville d'Ostende, a soumis à l'Administration centrale de la TVA, de l'enregistrement et des domaines la convention conclue entre les parties en cause afin d'en déterminer le statut en matière de TVA.

Selon la réglementation communale qui est d'application et aux termes de cette convention, l'entreprise privée intervient en ce qui concerne le parking payant sur la voie publique, en tant que mandataire de la ville d'Ostende, et effectue en cette qualité, au profit de cette dernière, une prestation de services telle que visée par l'article 18, ' 1er, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de la TVA laquelle est imposable au taux normal qui s'élève actuellement à 20,5 %.

Par ailleurs, le parking payant sur la voie publique n'est en soi pas imposable à la TVA dans le chef de la ville d'Ostende étant donné que cette dernière n'a pas, pour la mise à disposition d'emplacements de parking sur la voie publique, la qualité d'assujetti à la TVA. La mise à disposition de tels emplacements de parking n'est, en effet, pas visée à l'article 1er, 2°, premier tiret de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

En matière d'impôts sur les revenus.

2 et 3. En principe, les frais de parking constituent des frais professionnels déductibles dans la mesure où ils se rapportent à des déplacements professionnels.

En application de l'article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992, ces frais doivent en outre, selon le cas, être soumis à la limitation à 75 % en vigueur en matière de frais de voiture ou être supposés compris dans les frais de voiture calculés selon la règle dite des 6 francs belges en matière de déplacements du domicile au lieu du travail.